CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AGRINUTRIMENT (B2B)
Version du 20 janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits réalisées par AGRINUTRIMENT, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 1 Allée Avalon, 91000 Évry-Courcouronnes, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 999 874 928, (ci-après « le Vendeur »), auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d’achat.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AGRINUTRIMENT fournit à ses Clients professionnels des produits fertilisants, amendements, biostimulants, minéraux, additifs, et tout autre produit référencé sur le site www.agrinutriment.fr ou vendu hors site.
2. Nature B2B de la relation
AGRINUTRIMENT ne vend qu’à des professionnels, entreprises, exploitations agricoles, coopératives, revendeurs, distributeurs ou micro-entrepreneurs.
Le Client reconnaît acheter dans le cadre de son activité professionnelle et renonce à tout droit issu du Code de la consommation.
3. Commandes
3.1. Prise de commande
Les commandes peuvent être passées :
– via le site www.agrinutriment.fr
– par e-mail
– sous devis validé et signé
– ou par tout autre moyen écrit accepté par AGRINUTRIMENT.
3.2. Acceptation de la commande
La commande n’est définitive qu’après :
– validation du paiement ou accord de crédit,
– et confirmation écrite du Vendeur.
3.3. Disponibilités
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, y compris chez les fournisseurs partenaires en logistique multi-stade (expédition directe ou depuis un entrepôt partenaire).
4. Prix
4.1. Prix HT
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, hors transport, hors droits et frais annexes.
4.2. Variabilité
En raison de la nature du marché (matières premières, minéraux, logistique), les prix peuvent être révisés à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.3. Erreurs manifestes
AGRINUTRIMENT se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’erreur de prix évidente (bug, incohérence tarifaire majeure).
5. Conditions de paiement
5.1. Modalités
– Paiement comptant à la commande, sauf accords particuliers.
– Paiement par virement bancaire, carte bancaire, ou tout moyen accepté par le Vendeur.
5.2. Retards de paiement
En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due (art. D441-5 du Code de commerce).
5.3. Suspension des commandes
Le Vendeur pourra suspendre toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement.
6. Livraison
6.1. Mode de livraison
Les livraisons peuvent être réalisées :
– par transporteur indépendant,
– par messagerie palette,
– par expédition directe fournisseur,
– ou retrait en entrepôt partenaire.
6.2. Délais
Les délais sont non contractuels. Un retard de livraison ne peut entraîner ni pénalité, ni indemnité, ni annulation de commande.
6.3. Transfert des risques
Le transfert des risques a lieu au moment de la remise des marchandises au transporteur, y compris en cas de franco.
6.4. Réserves à la livraison
Le Client doit impérativement :
– vérifier l’état des colis,
– émettre des réserves précises, caractérisées et datées sur le bon du transporteur,
– confirmer ces réserves au transporteur sous 48 h par lettre recommandée.
Sans réserves conformes, aucune réclamation ne sera acceptée.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (loi n°80-335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement, AGRINUTRIMENT pourra exiger la restitution immédiate des marchandises, aux frais du Client.
8. Conformité et garanties
8.1. Conformité des produits
Les produits vendus sont conformes aux spécifications commerciales, analyses fournisseurs et réglementations applicables (UE, CE, UAB le cas échéant).
8.2. Usage professionnel
Les produits doivent être utilisés conformément :
– aux doses recommandées,
– aux réglementations en vigueur,
– aux bonnes pratiques agricoles.
8.3. Limitation de garantie
AGRINUTRIMENT ne garantit pas :
– le résultat agronomique sur culture,
– la performance ou l’efficacité agronomique, dépendant de facteurs externes (sol, climat, pratiques culturales…),
– les dégâts liés à une mauvaise utilisation, surdose, mélange inapproprié ou incompatibilité physico-chimique.
Toute indemnisation est strictement limitée au montant de la commande concernée.
9. Responsabilités
Le Vendeur n’est pas responsable :
– des pertes d’exploitation,
– des pertes de rendement,
– des dommages indirects,
– des défauts liés au transport,
– des conséquences d’un usage non conforme.
La responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la commande litigieuse.
10. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible et irrésistible (grève, guerre, blocage douanier, rupture de stock fournisseur, crise énergétique, force majeure logistique).
11. Données personnelles (RGPD professionnels)
AGRINUTRIMENT ne collecte que les données nécessaires à la gestion commerciale.
Le Client professionnel peut demander :
– accès, – rectification, – suppression, – limitation,
en écrivant à : contact@agrinutriment.fr
Aucune donnée n’est vendue.
12. Droit applicable et différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry, même en cas de pluralité de défendeurs.
13. Acceptation
La validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans restriction.
14. Conditions de retour
14.1 Principe général
Les produits vendus par AGRINUTRIMENT sont destinés à un usage professionnel (B2B).
À ce titre, aucun droit de rétractation n’est applicable conformément au Code de la consommation.
14.2 Acceptation des retours
Toute demande de retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit d’AGRINUTRIMENT.
Seuls les produits répondant aux conditions suivantes peuvent être acceptés :
– produits non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact,
– produits standards (hors fabrication spécifique ou commande spéciale),
– demande formulée dans un délai de 14 jours après réception.
14.3 Produits exclus
Sont notamment exclus de tout retour :
– produits en vrac, big bag, palettes entières,
– produits ouverts ou partiellement utilisés,
– produits spécifiques ou fabriqués à la demande.
14.4 Frais de retour
Les frais de transport retour sont à la charge exclusive du Client.
AGRINUTRIMENT ne prend en charge aucun coût logistique retour, sauf en cas d’erreur avérée du Vendeur.
14.5 Remboursement
Après réception et contrôle des marchandises retournées, un avoir ou remboursement pourra être émis, déduction faite des éventuels frais logistiques.
